Édition du jeudi 5 avril 2018
Présentation de la version définitive du projet de loi Elan
Le projet de loi sur l’Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a été présenté hier en Conseil des ministres par le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, et son secrétaire d’Etat, Julien Denormandie.
Ce texte « dense », composé de 65 articles, aborde une multitude de thèmes qui ont trait à l’urbanisme, aux normes de construction, au logement social, à la revitalisation des centres-villes… Il doit être présenté à l’Assemblée « fin mai » et « début juillet » au Sénat selon la procédure d’urgence avec une promulgation de la loi attendue à l’été ou à l’automne.
Faisant suite à la Conférence de consensus sur le logement (lire Maire info du 9 février), cette version définitive du projet de loi vise deux objectifs : « Libérer les initiatives » et « protéger les plus fragiles », selon les ministres. Elle se décompose en quatre axes majeurs : « Construire plus, mieux et moins cher », « faire évoluer le logement social », « répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale » et « améliorer le cadre de vie ».
Ainsi, afin de « construire plus », le projet de loi Elan prévoit de « faire une pause normative durant le quinquennat » (sauf pour les mesures déjà votées ou relatives à la sécurité) et de réécrire le Code de la construction en fixant aux constructeurs des objectifs de résultats. Il souhaite également « accélérer le traitement des recours et renforcer la lutte contre les recours abusifs ».
En matière d’aménagement, deux nouveaux dispositifs seraient créés. D’abord, la contractualisation des projets partenariaux d’aménagement (PPA) entre l’Etat et les collectivités. Ainsi, l’Etat et les intercommunalités pourraient acter leurs engagements en faveur de la réalisation d’opérations d’aménagement complexes ou d’une certaine ampleur. Ensuite, le texte prévoit de créer un nouvel outil : les Grandes opérations d’urbanisme (GOU) qui entraîneraient notamment la dérogation aux réglementations de droit commun par un « permis d'innover » (lire Maire info du 21 décembre).
Le projet de loi entend également faciliter la mobilisation du foncier public, faciliter la transformation de bureaux en logements ou encore « simplifier l’acte de construire ».
Au deuxième chapitre, on retrouve l’autre chantier important prévu par le gouvernement : la réforme structurelle du secteur HLM. Les bailleurs sociaux dont le patrimoine compte moins de 15 000 logements devront se rapprocher d’ici 2021 pour faire partie d'un groupe d'organismes de logement social de cette taille minimale. « Environ 400 organismes » sont particulièrement concernés. L’objectif est d’« améliorer la gestion et les activités » de ces organismes mais aussi de « renforcer leur solidité financière ».
Cette réforme prévoit, par ailleurs, « la simplification du cadre juridique applicable aux bailleurs sociaux ainsi que la facilitation de l’accession sociale à la propriété pour les locataires HLM par la vente de certains logements sociaux ». Le gouvernement vise les 40 000 ventes par an, contre 8 000 actuellement. Une expérimentation sera mise en place pour que les loyers soient davantage liés aux capacités financières des ménages nouveaux entrants.
Afin de « répondre aux besoins de chacun », un bail mobilité sera créé à destination des personnes « en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, ou en mission temporaire ». Il aura une durée d’un à dix mois, sera non reconductible et sans dépôt de garantie.
Le texte vise aussi à renforcer la transparence des attributions des logements sociaux et prévoit un examen périodique (tous les six ans) de la situation des locataires HLM.
L’encadrement des loyers prévu par la loi Alur ne serait plus obligatoire. Il s’agirait désormais d’une expérimentation qui serait mise en œuvre par « les collectivités qui le souhaitent ». La création d’observatoires sera, elle, encouragée et, dans les zones tendues, généralisée.
Concernant les locations touristiques, les contrôles et les sanctions seront renforcés à l’encontre des loueurs et des plateformes. De nouvelles amendes allant de 10 000 à 50 000 euros viseraient les plateformes qui ne respecteraient pas leurs obligations. Un plafond légal de 120 nuitées de location de la résidence principale serait également créé.
Enfin, afin « d’accompagner la rénovation » des centres-villes dégradés des villes moyennes dans le cadre du plan Action cœur de ville, qui concerne 222 communes (lire Maire info du 27 mars), le projet de loi Elan intègre les Opérations de revitalisation des territoires (ORT) qui pourront « mobiliser localement tous les acteurs publics et privés pour la rénovation des logements et améliorer le cadre de vie des habitants ». L’implantation de commerces sera également « facilitée » dans le centre et régulée à l’extérieur, sans prévoir pour autant un gel systématique.
Télécharger le dossier de presse.
Ce texte « dense », composé de 65 articles, aborde une multitude de thèmes qui ont trait à l’urbanisme, aux normes de construction, au logement social, à la revitalisation des centres-villes… Il doit être présenté à l’Assemblée « fin mai » et « début juillet » au Sénat selon la procédure d’urgence avec une promulgation de la loi attendue à l’été ou à l’automne.
Faisant suite à la Conférence de consensus sur le logement (lire Maire info du 9 février), cette version définitive du projet de loi vise deux objectifs : « Libérer les initiatives » et « protéger les plus fragiles », selon les ministres. Elle se décompose en quatre axes majeurs : « Construire plus, mieux et moins cher », « faire évoluer le logement social », « répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale » et « améliorer le cadre de vie ».
Ainsi, afin de « construire plus », le projet de loi Elan prévoit de « faire une pause normative durant le quinquennat » (sauf pour les mesures déjà votées ou relatives à la sécurité) et de réécrire le Code de la construction en fixant aux constructeurs des objectifs de résultats. Il souhaite également « accélérer le traitement des recours et renforcer la lutte contre les recours abusifs ».
En matière d’aménagement, deux nouveaux dispositifs seraient créés. D’abord, la contractualisation des projets partenariaux d’aménagement (PPA) entre l’Etat et les collectivités. Ainsi, l’Etat et les intercommunalités pourraient acter leurs engagements en faveur de la réalisation d’opérations d’aménagement complexes ou d’une certaine ampleur. Ensuite, le texte prévoit de créer un nouvel outil : les Grandes opérations d’urbanisme (GOU) qui entraîneraient notamment la dérogation aux réglementations de droit commun par un « permis d'innover » (lire Maire info du 21 décembre).
Le projet de loi entend également faciliter la mobilisation du foncier public, faciliter la transformation de bureaux en logements ou encore « simplifier l’acte de construire ».
Au deuxième chapitre, on retrouve l’autre chantier important prévu par le gouvernement : la réforme structurelle du secteur HLM. Les bailleurs sociaux dont le patrimoine compte moins de 15 000 logements devront se rapprocher d’ici 2021 pour faire partie d'un groupe d'organismes de logement social de cette taille minimale. « Environ 400 organismes » sont particulièrement concernés. L’objectif est d’« améliorer la gestion et les activités » de ces organismes mais aussi de « renforcer leur solidité financière ».
Cette réforme prévoit, par ailleurs, « la simplification du cadre juridique applicable aux bailleurs sociaux ainsi que la facilitation de l’accession sociale à la propriété pour les locataires HLM par la vente de certains logements sociaux ». Le gouvernement vise les 40 000 ventes par an, contre 8 000 actuellement. Une expérimentation sera mise en place pour que les loyers soient davantage liés aux capacités financières des ménages nouveaux entrants.
Afin de « répondre aux besoins de chacun », un bail mobilité sera créé à destination des personnes « en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, ou en mission temporaire ». Il aura une durée d’un à dix mois, sera non reconductible et sans dépôt de garantie.
Le texte vise aussi à renforcer la transparence des attributions des logements sociaux et prévoit un examen périodique (tous les six ans) de la situation des locataires HLM.
L’encadrement des loyers prévu par la loi Alur ne serait plus obligatoire. Il s’agirait désormais d’une expérimentation qui serait mise en œuvre par « les collectivités qui le souhaitent ». La création d’observatoires sera, elle, encouragée et, dans les zones tendues, généralisée.
Concernant les locations touristiques, les contrôles et les sanctions seront renforcés à l’encontre des loueurs et des plateformes. De nouvelles amendes allant de 10 000 à 50 000 euros viseraient les plateformes qui ne respecteraient pas leurs obligations. Un plafond légal de 120 nuitées de location de la résidence principale serait également créé.
Enfin, afin « d’accompagner la rénovation » des centres-villes dégradés des villes moyennes dans le cadre du plan Action cœur de ville, qui concerne 222 communes (lire Maire info du 27 mars), le projet de loi Elan intègre les Opérations de revitalisation des territoires (ORT) qui pourront « mobiliser localement tous les acteurs publics et privés pour la rénovation des logements et améliorer le cadre de vie des habitants ». L’implantation de commerces sera également « facilitée » dans le centre et régulée à l’extérieur, sans prévoir pour autant un gel systématique.
A.W.
Télécharger le dossier de presse.
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Projet de loi Elan : l'AMF ne veut pas que l'on mette « les communes hors-jeu »
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